Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 01/09/2023)

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Aiò Webmarketing & Community Management et de son client dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations.
Les conditions générales de vente seront envoyées au client avant que ce dernier ne signe de devis ou de contrat. Toute prestation accomplie par la micro- entreprise Aiò Webmarketing & Community Management implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les prestations effectuées.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le prix hors taxes correspond au TTC car la micro-entreprise Aiò Webmarketing  etCommunity Management n’est pas assujettie à la TVA. Aiò Webmarketing & Community Management s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prestations s’écoulant sur une durée de trois mois ou d’un an feront l’objet d’un contrat (faisant office de facture) signé entre Aiò Webmarketing & Community Management et son client.
Les autres prestations pouvant être livrées en une fois feront l’objet d’un devis, puis d’une facture envoyée au client une fois la livraison effectuée.
Délai de rétractation
Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est
informé que :
· Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision.
· Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès d’Aiò Webmarketing & Community Management.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro entreprise Aiò Webmarketing & Community Management serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• Soit par carte bancaire ;
• Soit en espèces, dans la limite de 1000€.
Dans le cadre d’un contrat trimestriel ou annuel, le premier versement devra être  effectué au plus tard 30 jours après signature du contrat. Les versements suivants devront être effectué au plus tard 30  ours après le premier versement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Aiò Webmarketing & Community Management une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages etintérêts au profit de la micro-entreprise Aiò Webmarketing & Community Management.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Aiò Webmarketing & Community Management conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Aiò Webmarketing & Community Management se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• Soit par mail,
• Soit via les réseaux sociaux numériques,
• Soit sur un autre espace dédié en ligne.
Dans le cas ou la date d’exécution n’a pas été préalablement précisée, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation dans un délai raisonnable, c’est-à-dire sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la
conclusion du contrat.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Aiò Webmarketing & Community Management ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Responsabilité
En cas de piratage, de perte ou de vol de données, AiòWebmarketing & Community Management décline toute responsabilité.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce de Bastia.